Simonov c.

cadre de l'exécution d'une demande d'entraide internationale, que cette même banque de données indiquait que Sinisa X... était né le 6 novembre 1971 en "Serbie qui s.f.d.", qu'enfin les autorités allemandes

[X] [H] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] - SUISSE Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Alexandre

;   CHASANOGLOU FERNTI GRC 29/11/1983 Xanthi 16     CHATZILEMONIAS IOANNIS GRC 18/03/1976 Thessaloniki 17     AHMADZAY MOHAMMAD AFG 01/05/1982 Afganistan 18     ALEXANDROV

qualité audit siège C/O SAS [P] ET GESTION [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat : Me Jean-Daniel SIMONET

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

SIMONINI 1959 Vezzano Ligure italienne G. SMALDONE 1959 Roma italienne R. SONNINO 1952 Roma italienne P. SPISANI 1960 Ferrara italienne M. STROPPIANA 1961 Canelli italienne M.

xa0;          M me Mimoun EL KARMOUDI, née en 1945 et résidant à Longvic,             M me Evelyne ALEXANDRE

Romania, The European Court of Human Rights (Former First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Kristina Pardalos,   Robert Spano,  

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Alexandrine