En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte

est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

A a informé le tribunal qu'il se désisterait s'il obtenait des éclaircissements sur le fonctionnement de l'algorithme utilisé lors du mouvement des personnels.

lui sont faites par le biais de l'application et que, si plusieurs refus consécutifs peuvent entraîner une déconnexion de l'Application pour des raisons opérationnelles liées au fonctionnement de l'algorithme

Elle soutient que : - l’indu n’est fondé ni dans son principe ni dans son montant ; - le calcul de l’indu résulte d’un traitement algorithmique ; - elle est de bonne foi et sa situation financière

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - alors que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les informations prévues

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle a été privée d'une garantie dès lors que la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte

ou à l'agence régionale de santé compétente de " mettre en place une cellule de diagnostic et de prise en charge adaptée aux victimes d'exposition cognitive à haut risque impliquant un traitement algorithmique

En premier lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

En premier lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

En premier lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

En premier lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Il soutient que : - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - les droits de la défense ont été méconnus ;

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. " 8.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. " 8.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. " 8.