D... la somme de 20 000 euros ; "aux motifs propres qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure pénale « La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une

3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce notamment que le juge d'instruction n'a pas posé de question à la personne mise en examen à partir des éléments contenus dans les pièces

et donc tout heurt entre une charge et une personne physique » ; qu'en statuant ainsi, au moyen d'une interprétation non pas stricte mais extensive de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail

la violation des articles 192, 199 et 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé en chambre du conseil en présence de Mlle Karas, greffier (p.3, alinéa

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que, par dérogation à l'article 199, alinéa

infirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa

[W], a déclaré l'appel de celui-ci formé par son avocat recevable et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ; que, dès lors, il suffit que l'une des personnes poursuivies ait sa résidence dans le ressort d'un tribunal pour que celui-ci ait compétence à son égard

Roger, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

qualité pour se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne

qualité pour se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne

Italy 22/12/2017 Zaira RUGGERI 1976 Messina Italian Alessia GIORGIANNI 2. 39696/18 Attanasio and Others v.

à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa

à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne

[C] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors « que, selon l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement

qui s'est constituée partie civile dans le cadre d'une procédure d'instruction, ne peut être entendue en qualité de personne éventuellement impliquée dans les faits poursuivis que par le juge d'instruction

de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, l'article 695-26, alinéa 3, du même Code impose que la chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme,