énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur, ne la mentionne pas ; qu'ainsi, le contrat est à tout le moins imprécis et ambigu

retient que l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est ambigu

société ; que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance d'Auch était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les termes précis et non ambigus

X... avait été embauché en qualité de salarié de Carta Amiga ; qu'il a travaillé ainsi d'avril à novembre 2008, avant d'être interpellé au Portugal avec M. I...

qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que l'avis de l'expert Z..., désigné dans la présente instance, aurait été dépourvu de motif, de clarté ou de précision, ou encore aurait été ambigu

que l'instruction soit ouverte ", ce qui démontrait, comme le soutenait Louis X... dans un mémoire régulièrement déposé, que le dépôt de la plainte était, le 29 mai 1998, pour le moins équivoque et ambigu

de 225 151,88 DM versée par la Ville à concurrence de 141 894,88 DM à la société Legrand et 72 000 DM à la société Jamain soit environ 32 % de la somme versée, rendait l'avenant du 10 décembre 1993 ambigu

pièces produites par le demandeur, les frais de publication dont le trésor public, qui en a fait l'avance, poursuit le recouvrement auprès de lui, s'élèvent à 9 001,40 euros ; il résulte des termes non ambigus

X... garantissait notamment à la banque le paiement "du solde du compte courant" de la société X..., étaient ambigus puisque, comme le relève l'arrêt attaqué, il existait à l'époque d'autres comptes courants

novembre 1988 à Mme X... indiquait les griefs suivants : "abandon de poste, absence totale de votre emploi du temps, retards incessants, incapacité à l'exécution de la tâche confiée, rapports plus qu'ambigus

les juges du fond; qu'ainsi, en qualifiant de lettre d'avertissement la lettre du 26 mai 1992 qui ne précisait nullement qu'elle devait être considérée comme telle et dont les termes n'étaient pas ambigus

résolution de la vente pour défaut de conformité et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux qualités convenues et que tout pacte obscur ou ambigu

critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire, c'est-à-dire, notamment, des critères clairs, non ambigus

par mois ; " alors, d'une part, que si les juges apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, ambigus

futur d'achèvement, et dont les obligations étaient cautionnées par la banque qui lui consentait également un prêt, était l'entrepreneur, chargé par la société venderesse de la construction, rendaient ambigus

licenciement pour motif économique doit énoncer les raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail et leur incidence directe sur l'emploi ; que l'énonciation d'un motif imprécis ou ambigu

administratives à entreprendre" pour utiliser les appareils litigieux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la publicité litigieuse n'avait aucun caractère trompeur ou ambigu

s'agissait de savoir si Mohamed X... avait pu, en toute bonne foi, se méprendre sur l'existence de ce consentement et sur la nature des réticences qui lui étaient opposées, en raison même du comportement ambigu

430 963 euros, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu

demande de mise en liberté, en l'absence du détenu et de son avocat, après audition du seul ministère public, et en déduisant sa renonciation à ses droits fondamentaux d'un formulaire inapproprié et ambigu