Sur la perte de chance : 8.

la cour, commis d'office INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[4] DE [Localité 3] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

DEBEIR Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 14 Novembre 2023 DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort

APPELANT : Mme [J] [R] née le 08 Août 1975 à [Localité 3] de nationalité Française régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant, assistée de Me Anaïs

[Y] [Z] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Madame [K] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[D] [N] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anouck SUBERBIELLE Me Marc BEZY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03756 No MINUTE : 17/ 62 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Novembre

Par un courriel du 8 avril 2022, l'ANAH a informé M.

, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeJollec, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Roussel & Cie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

X... a fait percer dans le mur du bâtiment qui surplombe la cour de l'immeuble voisin, appartenant à Mme E..., des ouvertures murées qu'il a remplacées par des briques en verre translucide et que Mme E

audience publique, le 27 Juillet 2023 COMPOSITION Anne RIVIERE, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

2025-14611 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Anaïs

[S] [H] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Stéphane LALLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[P] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation sous contrainte au titre d'un péril imminent sur décision du directeur de l'établissement du

en audience publique, le 08 Avril 2024 COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

V... à payer à l'ANAH la somme de 280.293 euros au titre de dommages-intérêts pour les faits commis à son encontre et d'avoir condamné celui-ci à payer à l'ANAH la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.