et donc depuis plus de quinze ans et qui est père de deux enfants de nationalité française ; que la cour d'appel est donc tenue de motiver spécialement sa décision au regard de la situation personnelle

législation sur les sociétés et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant 10 ans

une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice » la cour a méconnu la notion d'animation du groupe telle qu'elle résulte

soutenir financièrement des islamistes incarcérés dans le cadre d'affaires terroristes " ne l'identifiait pas comme la personne par laquelle " près de 300 000 euros auraient ainsi été blanchis en deux ans

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 5 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

Fadhel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois

résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice » la cour a méconnu la notion d'animation du groupe telle

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour

ordonné la réintégration des salariés et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui se borne à faire état d'actes de concurrence vieux de six ans

jour fixe le tribunal de grande instance pour voir déclarer illicite l'organisation du temps de travail des salariés itinérants et dire que l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation

1970 et nommé agent producteur titulaire à compter du 1er janvier 1977, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 mars 1989 et a cessé son activité le 1er juillet suivant, alors qu'il était âgé de 63 ans

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour corruption de mineur de quinze ans et violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement

activité d'animation dans un certain délai avant le fait générateur de l'imposition et que l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte de donation-partage, cependant

Après le décès par noyade d'[Z] [K], âgée de huit ans, MM.

occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante au pôle de gestion ; qu'elle a été licenciée le 1er juillet 2003 pour motif économique ; que se fondant sur la convention collective nationale de l'animation

, soit pour des fonctions d'encadrement de jeunes en centres de vacances et de loisirs, soit pour d'autres tâches telles l'animation de loisirs maternels, pour décider que les animateurs n'étaient pas