AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors, les préjudices résultant de la déstabilisation des fondations de l'immeuble et des fissures qui en ont découlé doivent être rattachés en dernier lieu à l'année 2021.
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle
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