AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300957
29 septembre 2015
29 septembre 2015
dont est propriétaire la SCI Sudimco, venue aux droits de la société Française des Pétroles BP, a été donné à bail à la société Interfuel, aux droits de laquelle se trouve la société Station Sainte-Anne
Source officiellePage 5 sur 120
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Langlais pour les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons.
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