(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société anonyme Etablissements Leduc, dont le siège est ...

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Z... , de la SCP Thouvenin

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. L..., et l'avis de M.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Gaillard, présidente, M. Cyrille Leduc, premier conseiller, M. Colin Bouvet, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Gaillard, présidente, M. Leduc, premier conseiller, M. Bouvet, premier conseiller.

Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. C..., W... et X...

Leduc, rapporteur, - et les observations de Me Leroy, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Néanmoins, le délai raisonnable d'une année envisagé par cette décision ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique, comme en l'espèce.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Faapopi ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller

Leduc, premier conseiller, - les observations de Me Vercoustre, pour M. A. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Gaillard, présidente, M. Leduc, premier conseiller, M. Bouvet, premier conseiller.

X... et de la SCEA Les Serres Orvaltaises, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Val d'Or, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu,

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Pascal Leclerc, de la société Z...

immatriculé en France ; il appartenait à l'administration, qui a reconnu sa faute en prononçant la résolution de la vente, de s'assurer de la véritable immatriculation avant de procéder à la vente ; huit années

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.