ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CY4V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er novembre 2021 et le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis " satisfaisant " porté de manière pérenne sur

PERRETTE PAYSAGISTE C/ [T] [P] EPOUSE [K], [A] [K], SARL MC RESEAUX TP, S.A. GENERALI IARD PARTIES EN CAUSE : E.U.R.L.

de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, alors « qu'au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière de délit était de trois années

Aux termes de l'article 1415 du même code : " () la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 4.

FLD représentée par Me Laure PERRET, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SARL SIEL représentée par Me Sébastien

La société Routière Perez a adressé, le 15 novembre 2021, au maître d’œuvre, un projet de décompte final, valant demande de paiement final par le titulaire.

Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier Charles Perrens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauvegarde, La Duchère, 69009 Lyon, 24 / de Mlle Pheng Yang, demeurant 7, square de Bonnevay, 69500 Bron, 25 / de Mme Thi Xieng Vivan, demeurant 4, place Renoir, 69140 Rillieux la Pape, 26 / de Mme Annie

par l'association Villages vacances familles (VVF) qui exploitait cet établissement, en qualité d'employées de collectivité, dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers renouvelés chaque année

Selon l'article 1415 de ce code : " () la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". 3.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 3.

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

constitué une collection de trois-cent-vingt-six oeuvres d'art moderne (la collection), déclarée d'intérêt historique et artistique exceptionnel par le gouvernement italien ; qu'elle en a fait don l'année

calculés au vu des productions des cinq premières années d'exploitation de la centrale, une régularisation étant opérée sur les cinq années écoulées, et a constaté la perte de production subie sur les

d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 3.

La société Routière Perez a adressé, le 15 novembre 2021, à Mme A, maitre d'œuvre, un projet de décompte final.

PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Anne-charlotte MOULINS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République