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1 066 résultats pour « Anne-Françoise PERROTTO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405905_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

E C, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 janvier 2024

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522095_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

F..., arrivé mineur sur le territoire français et confié à l’aide sociale à l’enfance, est séparé de sa mère et de sa fratrie depuis de nombreuses années, et que les demandeurs vivent dans une situation

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab091329eb3db7c27c61

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

est compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires ; DIT que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312274_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Il lui a toutefois été impossible de franchir la frontière. Elle a été contrainte de retourner à El Fasher, où elle se trouve actuellement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89291

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694135

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae18

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 20 Mars 2008 (no 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09787 Décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113911_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fede

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3381886c8c1bac974b

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

122 R.G : 11/01911 Société COROLLER BEQUET SELARL C/ SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d6

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 10 Janvier 2008 (no 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07845

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff1d

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902bf

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126906

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 (n° , 3 pages) Numéro

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849135e41137cbf9fc851e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[Localité 9] Représentée par Me Marion DELPY, Avocate plaidante, et Me Sofia FERREIRA, Avocate postulante, #D1433 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Karima BRAHIMI LE GREFFIER Charlotte PERROT

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301508_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B G, représenté par Me Anne Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers la Suisse en vue de l'examen de sa demande d'asile, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adff

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02187_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

C bénéficie au Luxembourg ne sont pas à la charge finale des caisses de sécurité sociale françaises. Il suit de là que, s'agissant du prélèvement social, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b91cdc6046d47e359ec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6IG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

Source officielle