Anne Marie Z... née A... Josette B... Marie Christine C... Danielle D... née E... Danielle F...

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/12184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EK3 Minute : 2026/ Madame [H] [G] Représentant : Me Kossi

Le 4 mai 2020, M. [X] a été licencié pour faute grave.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M.

A..., ressortissant comorien né le 2 novembre 2000 à Koki-Anjouan (Union des Comores) soutient qu’il est arrivé à Mayotte au cours de l’année 2002 et qu’il n’a jamais quitté ce territoire où il y a fait

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2025.

Par jugement du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Les parties y ont répondu par notes en délibéré déposées le 15 mai 2025 pour l'appelant et le 20 mai 2025 pour l'intimée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Obeng-Kofi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle

Par lettre du 13 mai 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 mai 2020.

Au cas présent les bulletins de salaire à compter de l'année 2017 mentionnent la convention collective de l'animation (IDCC 1518).

Par ordonnance de référé rendue le 16 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société à payer par provision à M.

Ainsi que le relève la salariée une période de confinement total a été instaurée pour la période du 17 mars au 11 mai 2020 interdisant tout déplacement.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    Le 19 mai 2006, elle eut un fils, à savoir le requérant, avec son mari. B.     L’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2007 16.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de retour pendant une durée d'une année

Conformément à ses conclusions transmises par la voie électronique le 22 mars 2022, M.

Conformément à ses conclusions transmises par la voie électronique le 9 mars 2022, la société EDA demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.