[N], expert en diagnostic immobilier, et le certificat de mesurage de superficie prévu par la loi du 18 décembre 1996 et le décret du 23 mai 1997 ont été annexés à l'acte.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de cassation, pris de la violation des articles 203, 387 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a fait publier dans la presse, au cours des années

Ce bail de chasse et ses annexes comportaient à la charge du preneur certaines obligations exposées pour l'essentiel ci-après : - débroussaillement au débroussailleur landais de 143 ha pour l'année

Dans cette zone, il est également constant que des piquets métalliques se trouvaient plantés au sol à proximité d'un coffret électrique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le contenu

Il importe donc de déterminer le propriétaire du sol sur lequel sont implantés les végétaux supportés par des piquets métalliques.

Z..., demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

En ce qui concerne le projet de piluliers à usage unique : 5.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1994), que Mme X..., ayant implanté des piquets reliés par une chaîne cadenassée sur une parcelle dont

Frantz X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... était forclos faute pour lui d'avoir exercé son action dans l'année du trouble constaté, l'arrêt retient qu'il invoquait au soutien de son action un ensemble d'agissements caractérisant un trouble

SAINT LEONARD H1P 1X3 représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE- CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS Maître CHAVANE DE DALMASSY ...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour l'association La Chasse du solitaire Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., Claire, Suzanne Z..., 2 / Mme Germaine Z..., demeurant toutes deux quartier Morne Pitault

Piguet, avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige fiscal ayant donné lieu à un jugement d'un tribunal administratif ; que l'avocat a saisi la cour administrative d'appel ; que l'administration