Romolo de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse assurance vieillesse des artisans de Lorraine, dont

d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 24 septembre 2018, mentionné dans l'ordonnance attaquée, prise par le préfet

agricole du Mas Serre (la SCEA) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 26 juin 2015, portant transfert de propriété, au profit

des [Localité 13] du 19 décembre 2019 déclarant cessibles au profit de la commune de [Localité 14] les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté, nécessaires au projet

Z... a abattu un arbre planté sur la propriété de celui-ci, en bordure d'un cours d'eau ; que l'arbre tombé dans celui-ci a formé barrage à l'écoulement des eaux qui ont été détournées vers la berge

échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que

d'appel a violé les articles L. 1 et L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 février 1998 et 20 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit

, il s'ensuit que, si le droit de la victime au bénéfice de la rente viagère se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages

Z... en qualité de liquidateur ; que par acte du 22 avril 2002, Mme A..., agissant en qualité de curatrice de Mme Y..., a demandé que la société Holt soit condamnée à payer les arrérages de la rente et

Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages

[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARBIA

P... au profit de M. X... au titre de l'assistance d'une tierce personne, des sommes qu'elle a retenues comme dues à M.

31 décembre 1997, substituant de plein droit ladite Communauté urbaine au district urbain d'Arras), dont le siège est place Guy Mollet, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998

Poste de préjudice soumis à recours - frais médicaux et pharmaceutiques 9.431,59 euros - arrérages pension invalidité 41.469,57 euros, incapacité totale de travail du 31 décembre 1999 au 30 septembre 2002

nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 27 juin 1997 et 27 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la caisse la somme de 407 651,83 euros, dont 172 476,41 euros au titre des arrérages échus de la rente accident du travail, au titre des débours exposés