Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

recette ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code rural : Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller

CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD

CHANTE et autres et de Me Capron, avocat de Mme X... d'Arnal-Véziers, - les conclusions de M.

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller

La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable

Jégard, - et les observations de Me Arnal, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Par acte du 7 Janvier 2011, la SA Monégasque EMC Arnulf a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'Olympe devant le Tribunal de Grande Instance de Nice.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

) d'annuler le jugement du 8 octobre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il concerne les bassins en équilibre de Charente aval, Gères-Devise, Arnoult

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Arnal, représentant le requérant, et celles de M. B, assisté de Mme C A, interprète en langue anglaise.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/55833 APPELANT Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP ARNAUDY

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Arnal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet