nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représenté par Me Arthur

SIRET 389 191 982 00344 représentée par Me Camille-Frédéric X..., avocat au barreau de Paris (G0304) substitué par Me Rachid Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 INTIMEES CPAM 75 DIRECTION

APPELANTE Société d'Economie Mixte LA SOCIÉTÉ AMÉNAGEMENT 77 N° SIRET : 304 099 732 00048 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric-Pierre VOS Ayant pour avocat plaidant Me Arthur

Artus, président, M. Crosnier, premier conseiller, M. Gillet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le rapporteur, K. GILLET Le président, D.

ECOCE S Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Loïc RENAUD de la Selarl Arthus, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Adeline HAHN-ROULLET

PHARMACIE DE [5] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au

Poland (no. 38007/02) The applicant, Artur Warsiński, is a Polish national who was born in 1976 and lives in Bytów (Poland).

Artus, président, - M. Martha, premier conseiller, - M. Boschet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. Le rapporteur, F.

par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Déborah ITTAH de la SELAS FIDAL, avocat au barreau du VAL DE MARNE substituée à l'audience par Me Arthur

Arthur XDQ..., 260°/ Mme Marthe, Marie-Madeleine, Hélène XEX..., épouse XDQ..., demeurant ensemble à 8770 Ingelmunster, Oostozebekstraat, 261°/ M.

secrétaire Louis Philippe, la suspension en fonte dorée, le bureau demi ministre Chester, l'armoire bressane, les cinq chaises Louis Philippe paillées, la cuisine intégrée, le four et le combi frigo Arthur

/07/1962 Lisboa 64 Miguel Gomes de Amorim de Orey Gaivão 24/02/1961 Alcabideche 65 Rui Jorge Antunes Coimbra Furtado 23/01/1962 Portela - Loures 66 Lara Antunes Zipfel Cortesão 28/06/1968 Cascais 67 Artur

Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMES Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Arthur

naissance 6] 1967 à [Localité 28] [Adresse 15]' [Localité 24] Représentés par Me Morgane BOUCHARA de la SELARL MORGANE BOUCHARA, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 250202 - et par Me Arthur

RUE DE ROME, LAMBERSART 37 COLLART ACHILLE, 13 RUE DE ROME, LAMBERSART 38 CHOPIN CHRISTIAN, 41 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 39 COURSELLE DANIEL, 81 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 40 CAMIER

Filipe Gomes de Amorim de Orey Gaivão 1   600 64 Miguel Gomes de Amorim de Orey Gaivão 1   600 65 Rui Jorge Antunes Coimbra Furtado 1   600 66 Lara Antunes Zipfel Cortesão 1   600 67 Artur