67 et 78 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 519-1 et L. 571-16 du Code monétaire et financier, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

[C], alors qu'ils avaient connaissance que les fonds avaient été acquis sous le régime de marchand de biens, que l'article 151 octies du code général des impôts, était incompatible avec la nature de « 

[K] au paiement de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens toutes taxes comprises qui seront recouvert par Maître Pedroletti, avocat, ainsi qu'il est dit

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

Sur les frais irrépétibles La société OCP Répartition sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à Mme [H] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile par les sociétés OCP CLUB DEAL 4 et OCP BUSINESS CENTER 24 ; INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a Débouté les sociétés OCP CLUB DEAL 4 et OCP BUSINESS CENTER

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Nord et Le Monde les 1er avril 1982 et 25 janvier 1984 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de

de l'article 699 du code de procédure civile.