L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, les opérations de visites

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

dans le cas de Marie Laure B..., rien ne permet d'en désigner la prévenue comme son auteur ; qu'en conséquence, le doute devant bénéficier à la prévenue, Yolande Z..., épouse X... sera relaxée et

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

222-12, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir volontairement commis des violences

B... par incendie ni qu'il a volontairement favorisé la commission de cette infraction, M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que « dans son avis du 11 mai 2017, le professeur H...

Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Simone, épouse B..., B... Gervais, B... Christian, épouse ANGOT, X... Juliette, veuve B..., Z... Julie, parties civiles, Y...

[B] ou qui mieux le devra à payer à l’EPLEFPA la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] [B] à 972,97 euros, - condamner M. [F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

[R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [B], en sa qualité d'ayant droit de [C] [B],

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

réunion a eu lieu le 11 octobre 2001 en présence du colonel E... qui a relaté dans son rapport que Laurent Y... avait admis connaître Cindy B... mais nié avoir tenté de l'embrasser de force, sans qu'il

[A] [B] Madame [M] [B] et M. [L] [D] sur le fondement de l'article 700.

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.