[O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

civile, 1116 (ancien), 1111 (ancien), 1116 (ancien) du code civil, de : - La déclarer recevable en son intervention volontaire, venant aux droits de feue [X] [O] veuve [M] ; - Reprendre l'instance

Se fondant également sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, elle estime que l'entreprise a manqué à son obligation de conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un

450 du code de procédure civile

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

700 du Code de procédure civile .

255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

l'élément déterminant de la décision d'acquérir, la cour d'appel a violé les articles 1110, 1111 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord du 7 octobre 1991 qui prévoyait que l'acte de cession devait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de

Au soutien de ses prétentions, la société ROYAL FORMATION fait valoir que : Elle s'appuie sur les articles 1113, 1114 et 1103 du code civil.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

1231-6 du code civil.

Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 111-5 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article 1112-1 du code civil : 16.