1170 et 1174 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du Code de Procédure Civile

et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence, - Juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie

* ce mécanisme restrictif contrevient à l'article 1170 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl [L]-Davoine aux entiers dépens tels qu'énumérés à l'article 695 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision était exécutoire de plein

Sur les conséquences Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1170 et 1174 du Code civil ainsi que, par refus d'application, l'article 1185 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la

L.113-1 du code des assurances et devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil.

1168 du Code civil précité, ce choix n'étant pas un événement au sens de cet article mais une faculté dont disposait la compagnie dans le cadre de l'exécution de la garantie acquise ; que dès lors, l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.

libératoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1257 du Code civil ; 4°/ que dans leurs écritures d'appel, M.

1170 du code civil ne peut s'appliquer dès lors qu'existe une disposition spéciale à l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il n'est pas besoin d'essayer d'interpréter le terme « épidémie » et

, 1175, 1176 et 1177 ; qu'enfin par acte de donation partage du 15 septembre 2010 la parcelle G1175 a été subdivisée en parcelles G1178 et 1179 et la parcelle 1177 en parcelles 1180, 1181 et 1182 ; que

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

1170 du code civil.

, ensemble l'article 2251 du code civil, par fausse application.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.