1202 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SAFI, solidairement avec la SCI et M.

du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des AGF : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que pour condamner

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a condamné la société A...

455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 1202 du Code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu

1202 du code civil ; Attendu que pour prononcer in solidum la condamnation de MM.

1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant dit que la somme de 100 862 euros portera intérêts au taux légal à

X... et Mme Y... engageait leur responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir

1202 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ que la solidarité ne se présume pas ; que, lorsqu'elle n'est pas expressément stipulée, le juge ne doit la retenir que si elle ressort

X..., entachant ainsi l'arrêt attaqué de manque de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 1714 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erigitte avait

1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que M.

2015 du Code civil ; 3 / que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; qu'en affirmant que la solidarité exprimée par les cautions dans un acte s'entendait nécessairement

1202 du Code civil ; Mais attendu que la solidarité entre commerçants n'est présumée que lorsque ceux-ci sont tenus commercialement de la même dette ; qu'ayant constaté que les six contrats produits

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 631 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention du 20 juin 1977 n'a pas consisté en une simple cession de parts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles

10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil, est illégale la clause par laquelle le syndic prétend faire supporter directement à un seul copropriétaire les dépenses occasionnées par une aggravation

1202 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un compte indivis, ouvert dans les livres de la BUO, avait fonctionné sous la double signature de M.

1202 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux ; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite

1202 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS RESSORT CLAIREMENT ET NECESSAIREMENT DU TITRE CONSTITUTIF DE L'OBLIGATION, ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN