X... les 12 novembre 1984 et 12 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1354 du code civil, il y a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE

1715 du Code civil ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être reconnue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, pour

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

2044 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en application de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit ; qu'il ne peut s'agir que d'un contrat

X... qu'il rapporte la preuve d'une erreur d'inscription, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983 ; alors, en outre, que

1354 du Code civil; et alors, d'autre part, que lorsqu'une partie obligée, sous condition suspensive, a empêché l'accomplissement de la condition prévue au contrat, celle-ci est réputée accomplie; qu'en

1354 du Code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 311-3-2° du Code de la consommation, sur l'applicabilité duquel les parties ont été invitées à s'expliquer au cours des débats, exclut le prêt

, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil ; Alors subsidiairement, enfin, que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation

1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur

1354 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dès lors, en l'espèce

celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 susvisé ; et alors, en deuxième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au

B..., la cour d'appel aurait violé l'article 1354 du Code civil alors que, d'autre part, en décidant que l'origine des dégâts étant demeuré inconnue, le propriétaire était responsable des dommages, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de M.

dans un dommage qui résulterait de l'absence de conditionnement, en l'absence de réserve quant à la réclamation qui l'avait suscité, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article

et pénales étaient indépendantes, a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il était reproché également à MM.

avait reconnu qu'il y avait lieu de faire rétroagir l'article 38 précité sur les années non prescrites, ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du Code civil; Mais attendu que l'indemnité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1354 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en paiement des sociétés d'assurance, qui avait un caractère contractuel, ne pouvait être dirigée que contre le courtier agréé, savoir

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code civil