Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Il fait valoir que : - il résulte d’un arrêt n°376959 du 13 avril 2016 que les piscines sont des propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des impôts ; - la requérante ne conteste

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l’article 321 G de l’annexe III au code général des impôts : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.

Dans ces conditions, ce mobil-home, qui n’est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l’article 1380 du code général des impôts.

X... pour l'estimer parfaitement informé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 12/ ALORS QU'un préjudice peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est

dû, par réformation, dire non fondées les demandes basées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil   ; alors qu’on ne saurait affirmer sans violer les articles 1382 et 1383, notamment pour fausse

en litige ; 3°) à titre également subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les biens susceptibles d'être exonérés en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Ils soutiennent que : - ils ont droit l’exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par l’article 1383 du code général des impôts, dès lors qu’ayant acquis le bien le 17 janvier 2023, il ont

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

[Q] - Rejette la demande formée par [G] [Q] et par [M] [R] épouse [Q] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Rejette toute autre demande

Sa demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale.

YQ... et autres : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée

Le dispositif des écritures de la SARL [D] Hôtels France aujourd'hui SARL SEPH énonce : 'Débouter les consorts [G] de leurs conclusions sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil.

1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 321 G de l’annexe III au code général des impôts : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des