1499 du code général des impôts car ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent

violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

1382 du code général des impôts est remplie. 4.

être regardées comme exonérées de la taxe foncière sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 6.

cette locataire, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs locatives et que le bail prévoyant

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

1499 du code général des impôts car ils portent sur des espaces verts ; ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

GRAINS ", " 0014 BAT C INST SILO A GRAINS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts; - les immobilisations " 0002

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

pouvoirs ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans