A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

1338 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

Jean-Marie C... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1996), que, suivant un acte notarié du

13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

D..., sur la base des articles 138 et 139 du Code de procédure civile, ainsi que sur celle de l'article 1240 du Code civil ; que comme l'a rappelé le premier juge, les deux premiers textes supposent qu'une

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

X... et de la SCI Claire, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 72 du décret n° 85-1388

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil

1343-2 du code civil ; Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

le paiement du prix, cette "obligation" ou "présomption" de connaissance n'est point constitutive de la "mauvaise foi" dans la réception du paiement en cause, au sens de l'article 1378 du Code civil ;

676 et 1378 quinquiès du Code Général des Impôts, ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970 ; alors que d'autre part, la contestation des consorts Y... portait sur le régime fiscal applicable

du dispositif issu des articles L. 621-41 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, cependant que l'instance ayant donné lieu au jugement ayant acquis autorité de chose

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

1348 du Code civil, la preuve est libre pour la partie qui "n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique" ; que tel est le cas du tiers à un contrat

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 6.

Z... avait procédé à la déclaration fiscale de son bail verbal dès 1994, la convention ne pouvait acquérir date certaine à compter de cet enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code

1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, lorsque les époux