Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.

Aux termes de l’avenant n° 5 du 16 décembre 2022 relatif à la modification de l’article 15.3 du CCAP : « L’article 15.3 est complété par les paragraphes suivants : « La formule d’indexation applicable

au visa des articles 1103, 1582 et 1650 du code civil ; Que exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature du litige.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

en disposent les articles R. 211-14 et A. 211-7 du Code des assurances ; que l'article L. 122-2, alinéa 1er, de ce Code, invoqué par la première branche au moyen, n'était donc pas applicable en la cause

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme

à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 ancien (1103 nouveau du Code civil), 1315 ancien (1353 nouveau du Code civil), 1582 et 1583 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le caractère tardif de la contestation, comme l'absence de

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

450 du code de procédure civile.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en