1589-2 du code civil ; Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente ; que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait

1589 du code civil, lorsqu'il y consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la promesse en cause ne peut être analysée en une promesse synallagmatique de vente en ce qu'elle

1589-2 du code civil et 1840 du code général des impôts et qui est prévu exclusivement pour les promesses unilatérales ; l'absence de consentement de Marie-Louise Y... veuve X..., coïndivisaire des lots

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il est donc vain pour les consorts [W] de conclure à la nullité de la promesse au motif qu'elle n'aurait pas fait l'objet de l'enregistrement exigé par les articles 1589-2 du code civil et 1840 du code

l'avenant du 1er novembre 2011 sont nuls en application de l'article 1589-2 du Code civil, - dire que Mme X... a commis une faute en refusant de lui communiquer les éléments d'information nécessaire à

[A] à payer en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile aux époux [E] la somme de 2 500 € et à la société Etude de la gare, celle de 2 000 €, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

[V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2

450 du code de procédure civile

code que la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ; qu'au contraire, la promesse unilatérale de vente, suivant les dispositions de l'article 1589-2 du code civil, est nulle et

815-14 et 815-16 du code civil, - dire que cette convention est affectée de nullité pour n'avoir pas été enregistrée dans les dix jours de sa signature, en violation des dispositions de l'article 1589

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Faucigny à payer la somme de 2 500 euros à M.

[B] déforme les termes de l'article 1589-2 du code civil en ajoutant un alinéa, la promesse a bien été enregistrée, aucun élément n'accrédite que la SAFER aurait antidaté l'acte, - il n'y a aucune nullité

Selon l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

d'autre part, cet acte sous seing-privé du 5 novembre 2004, en application de l'article 1589-2 du code civil était nul et de nul effet pour ne pas avoir était enregistré dans un délai de 10 jours

450 du nouveau code de procédure civile.