au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

D'une part, aux termes de l'article 196 bis du code général des impôts : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES E ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE SOULEVE, POUR LA PREMIERE

des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN

X... ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 83, 1649 quinquies E et 1938-4 ; Vu la loi du 30 décembre

1649 A du code général des impôts.

mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur

Qu'en application de l'article 150 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1966, et après répartition entre l'année d'imposition et les deux années antérieures

SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, "1. 3.

X VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL

de l'article 1649 quater A du code général des impôts ne sont pas davantage applicables en l'espèce.

1er janvier 1966, a ete precede d'un accord prealable donne avant cette date ; Considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies e du code general des impots : "il ne sera procede a aucun rehaussement

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158-4 ter, dernier alinéa, du code général des impôts dans sa rédaction

Aux termes des dispositions des articles 1642 et 1643 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais il est tenu des vices cachés, quand

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "1.

Enfin, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au