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22 971 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3cecdc6046d47bd51f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620981

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Brahim CCCC..., domicilié [...]                                                   , 172°/ à M. Romain CCCCCC..., domicilié [...]                                  , 173°/ à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6710aa7cbe64d7e510245252

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201720_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631482

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618342

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626726

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48356

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629096

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

176 du code général des impôts ; qu'il ne rapporte pas, par des attestations postérieures aux opérations de vérification, la preuve qui lui incombe des dons manuels en espèces de 17 000 F en 1977 et de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631023

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

1729 dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977 et 1978 les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts dans la limite du montant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618770

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 172-1, DES BENEFICES AGRICOLES QU'IL A REALISES EN 1973 ET 1974 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400937_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, 174, 175, 177, 199 et 801 au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627109

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

179 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404202_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La société Hectare a déposé, le 15 novembre 2023, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots, d'une superficie totale de 11 127 m², sur les parcelles AO n°172, 173, 174, 177, 178 à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65336b55bb40ec8318f31dcf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle