AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.
Source officiellePage 5 sur 1149
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620981
29 juillet 1983
29 juillet 1983
176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielle