Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité civile à l'égard d'autrui et des dommages d'incendie, l'article 2.2.3 de la police est rédigé de la manière suivante : « 2.2.3.

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comportant pas deux espaces latéraux d'au moins 1,40 mètre, dont au moins un trottoir ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 2.2.1 du règlement du plan local

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

450 du code de procédure civile

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1733 du code civil, l'arrêt énonce qu'il serait incohérent, alors qu'il y a une limitation de garantie relative à l'incendie, que l'assureur couvre en outre la responsabilité civile du locataire pour

méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme

2.1.5 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement

par ricochet pour la maladie, le texte applicable devant être là encore l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-1 (11) du même code, - réformer le jugement entrepris

méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement

L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.