A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de

Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue

Elle estime qu'elle était dès lors en droit de refuser de reprendre le personnel de la société Agence [Localité 15] Sécurité Privé comme le prévoit le troisième alinéa de l'article 2.3.1.

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

2.3.5 du règlement de la zone Nf, ni davantage les dispositions de l'article 3.2.2 du document d'urbanisme ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sauraient justifier légalement la décision

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

804 du code de procédure civile.

respecte la règle de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code

L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er   septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2.3.8 de l'arrêté du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, et que ces manquements professionnels ont facilité les agissements de M.

B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code

Le syndicat soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'arrêté litigieux méconnaît les disposions de l'article R. 431-5 u code de l'urbanisme en ce que le Cerfa de demande