résultant de l'incendie.

ménagères des années 2022, 2023, 2024 et 2025 - voir rappeler que M.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

[Y] les sommes de 23 561,82 euros au titre de rappel de salaires de décembre 2024 au 31 avril 2025, - 2 356,18 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

et 04/12/2020 ·         partiel : 50% du 16/09 au 01/10/2020, du 03/10 au 03/11/2020 et du 05/12/2020 au 05/01/2021 25% du 04/11/2020 au 03/12/2020, du 06/01/2021 au 06/02/2021 10% du 07/02/2021 au 11

Sources : Article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-252 du 17/05/2021 et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 et articles L. 2224-12-4 du CGCT et R. 2224

sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Ces paiements sont indiqués comme étant intervenus entre le 21 septembre 2021 et le 16 mars 2022.

[A] a ensuite été placé en arrêt de travail d'août 2020 à mars 2021 puis placé en mi-temps thérapeutique jusqu'au août 2023.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Toutefois, lors de l'audition du 20 février 2022, il est revenu sur ses déclarations et a prétendu ignorer les circonstances de l'incendie.

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 21 février 2023 et 11 juillet 2024 approuvant les comptes arrêtés aux 31 décembre 2017, 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2023, et approuvant le budget

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026 / 233 N° RG 24/05671 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM675 [V] [X] [H] [Y] épouse [X] C/ [A]

au paiement de la somme de 672,97 € au titre de la facture du 9 janvier 2023, outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs uniques conclusions déposées le 10 juin 2025 au visa de l'article 1641 du code civil les époux [G] entendent voir la cour : -confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

[S] a finalement quitté les lieux le 12 août 2021. Le jour même, la vente définitive du bien était réalisée. *** Selon exploit du 20 janvier 2023, M.

de l’article 659 du code de procédure civile.