700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( n° RG 21/00052).

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code

4 du code de procédure civile.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

2288 du code civil

décrites dans la grille des emplois comme ressortissant au coefficient ACC 21, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits de boissons, 593 du Code

21-12 du code civil.