[B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JCP Participations aux entiers dépens.

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Lacoste demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, R. 153-1 et R. 153-6 du code de commerce

à l'employeur dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, le

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[D] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble

suivants du code civil à titre principal et des articles 1134 et suivants du code civil à titre subsidiaire de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;