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97 résultats pour « Article 21.55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d49196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

société XL insurance compagny (ci-après dénommées 'la société Securitas et son assureur') demandent à la cour, au visa des articles 1346-1 et 1240 du code civil et de l'article L.121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af687cb6c6260008b530b8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a650f6a5bc34ae8ee44b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[S] - Lamagnere - [Z] - [V] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [U] [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les conclusions d'appel incident de la SemPariSeine : 20.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189553

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

    L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE se lit comme suit   : «   Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1121JUD007866417

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

    L’affaire porte sur l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation ordonnée en application de l’article   979 du code de procédure civile («   CPC   ») en raison de la production

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d928

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000835117

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

    Le 31 octobre 2013, se référant aux articles   6 et 7 du Titre préliminaire du code d’instruction criminelle («   CIC   ») (voir ci-dessous, paragraphe   26), la chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

    Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a06

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD004032416

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

Il demanda également, sur le fondement de l’article   695 ‑ 39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD007138610

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

Le requérant était accusé en vertu des articles 186 §   2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée

Source officielle

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