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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d49196
4 juillet 2024
société XL insurance compagny (ci-après dénommées 'la société Securitas et son assureur') demandent à la cour, au visa des articles 1346-1 et 1240 du code civil et de l'article L.121-12 du code des assurances
Pôle 4 - Chambre 3
65af687cb6c6260008b530b8
18 janvier 2024
Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse
Chambre Sociale
6815a650f6a5bc34ae8ee44b
24 avril 2025
[S] - Lamagnere - [Z] - [V] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [U] [T] aux entiers dépens.
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les conclusions d'appel incident de la SemPariSeine : 20.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189553
19 décembre 2018
    L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE se lit comme suit   : «   Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1121JUD007866417
21 novembre 2024
    L’affaire porte sur l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation ordonnée en application de l’article   979 du code de procédure civile («   CPC   ») en raison de la production
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le
1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil
Chambre Prud'homale
694a5c4a75782d5f06558f7d
18 décembre 2025
[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d928
27 janvier 2025
L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000835117
9 juillet 2019
    Le 31 octobre 2013, se référant aux articles   6 et 7 du Titre préliminaire du code d’instruction criminelle («   CIC   ») (voir ci-dessous, paragraphe   26), la chambre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200460
28 mai 2020
L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné
ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710
2 juin 2015
    Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.
Pôle 5 - Chambre 3
686766f77c03803a32c27171
3 juillet 2025
Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles
64a7b20b3bcaf505db696a06
6 juillet 2023
[I] à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD004032416
25 mars 2021
Il demanda également, sur le fondement de l’article   695 ‑ 39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour
ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD007138610
25 avril 2013
Le requérant était accusé en vertu des articles 186 §   2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée
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