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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb05320831899590e
17 octobre 2023
L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4793cdc6046d4787efca
15 janvier 2026
L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00757
17 mai 2018
indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546
23 mars 2017
L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
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