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87 résultats pour « Article 21N112 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789eb05320831899590e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4793cdc6046d4787efca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00757

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

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