en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine d'assurer, en application de l'article de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles,

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application, et que cet acte de naissance doit en application de l'article 47 du code civil être rattaché

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de

Arménie - 71367/12 et 72961/12 Arrêt 17.5.2022 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Absence de protection de la propriétaire d’un bar militante LGBT contre un incendie criminel

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe