X... et la société S'Pass Diffusion II, pour la période du 7 au 22 septembre 2005, prolongée jusqu'au 4 octobre suivant par avenant du 21 septembre 2005, énonce en son article 1 intitulé " MOTIF " : "

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

instrumentaire qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, Mme [Q] n’a pas constitué avocat.

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

En ce qui concerne l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

d'appel de Paris. 9.S'agissant des consorts Q..., la Cour de cassation a censuré, au visa de l'article 3 du code civil, la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevables les consorts

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

En outre, aux termes de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail : " 1.7.4.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

II. Sur le caractère exécutoire du titre En application de l'article R. 3252-1 du code du travail, la saisie des rémunérations ne peut avoir lieu que si le créancier est muni d'un titre exécutoire.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de ce dernier.

constituant le constat exigé par l'article R. 165 du Code susvisé pour prétendre au bénéfice de la présomption prévue par l'article L. 179 ; qu'en outre, (le requérant) n'a pas rapporté la preuve d'imputabilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.