L. 228-21 du Code rural, ensemble des articles R. 228-16 et R. 228-18 du même Code, des articles R. 25 et R. 40 du Code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles 463 et 472 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires

1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, du Livres des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

112-1 et 227-25 du Code pénal, 331, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années d'emprisonnement

226-10 et 226-11 du Code pénal et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de déclarer les constitutions de parties civiles irrecevables

331 ancien, 227-25, 227 du Code pénal dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, 347, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

591, 593, 706-141 à 706-149, 706-153 à 706-156, du code de procédure pénale, et 131-21, 225-24-1° et 225-25 du code pénal, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles

349 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

222-27 du code pénal, réprimant les agressions sexuelles, étant expressément visées par les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, celles de l'article 775-1, alinéa 3, du même code

R. 10, alinéa 3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure

des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 187-1 du Code pénal, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

proposé pour le demandeur par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin et pris de la violation des articles 132-4, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal et des articles 710 et 591 du Code

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de

coupable de violation de domicile et de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 228-15, R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable