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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210739
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
13 avril 2018
à l'article L 241-3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006859_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre
Source officielleciv2
613722d6cd5801467740214f
29 avril 1997
29 avril 1997
242 du Code civil ; que, d'autre part, il ressortait du jugement infirmé sur ce point, ensemble des écritures d'appel de l'intimé en particulier pages 5 et 6 des conclusions signifiées le 23 novembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13
Source officielleChambre Sociale
67134c07208351cec658674f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Comme justement relevé par les premiers juges, en application de l'article R 243-59 du code de sécurité sociale, la signature par l'ensemble des inspecteurs ayant procédé au contrôle n'est exigée que pour
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac6f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301504
14 décembre 2011
14 décembre 2011
915, alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble les articles 625 et 631.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210232
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 3261-2, L. 3261-3 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que, par principe,
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3948
29 avril 2022
29 avril 2022
La décision de la cour : Vu les articles L.242-1, D.242-1-1, R 242-1-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, La cour relève que l'ensemble des agents statutaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un courrier du 26 septembre 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, la cour est susceptible de prononcer d'office une injonction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200338
14 mars 2019
14 mars 2019
salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1b1
19 février 2003
19 février 2003
L. 310-3 et L. 310-5-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... et la société X..
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553
1 juillet 2020
1 juillet 2020
658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200658
24 juin 2021
24 juin 2021
Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
28 mai 2003
R. 244-15 du code rural, pour les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc , alors que l'institution d'une zone spéciale en application de l'article 109 du code minier ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200487
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce : Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code
Source officiellePage 5 sur 236