Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 357 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article

Article 7

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L243-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.

Article 226-1.01

—

En outre, les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires aquacoles conformes à la division 230, sous réserve des dispositions des articles 230-1.01 et 230-1.02.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier

Article 3

—

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :

Article 2

—

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.

Article 19

—

Les agents de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article R. 243-59 du même

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du présent code ; 2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes

Article D242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Code de la sécurité sociale

Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 à R. 243-34.

Article R762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-2.

Article L114-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70

Code rural (nouveau)

Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.

Article 1

—

Les agents visés aux articles L. 216-6 et L. 243-8 du code de la sécurité sociale ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur régional de la sécurité sociale que s'ils sont français, âgés de

LEGIARTI000045025940

—

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

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