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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2004079_20220826
26 août 2022
26 août 2022
32-3 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100335
1 avril 2015
1 avril 2015
X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100336
1 avril 2015
1 avril 2015
121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty Z... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; que l'article 32-3 du code civil dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100337
1 avril 2015
1 avril 2015
121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty Z... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; que l'article 32-3 du code civil dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100338
1 avril 2015
1 avril 2015
né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100491
18 mai 2011
18 mai 2011
32 du code civil ; Mais attendu que le père de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc820c777d3ec8eb634a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
32-3 du code civil.
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d332
20 février 2001
20 février 2001
32-1 du Code civil, ensemble de l'article 2-1 de la loi du 10 août 1927 et des articles 19, 23 et 24 du Code de la nationalité, rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu que la cour
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec15ccdc6046d47e6943d
2 avril 2026
2 avril 2026
32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007940592
30 décembre 1996
30 décembre 1996
152 du code de la nationalié, repris à l'article 32 du code civil, ou qu'il remplit les conditions de l'article 153 du code de la nationalité, reprises à l'article 33 du code civil ; qu'en l'absence de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101393
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c61
25 octobre 2022
25 octobre 2022
descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101200
17 décembre 2010
17 décembre 2010
32-1 du code civil ; or, qu'en considérant que le jugement du tribunal d'alger du 31 mai 2004 rapportait suffisamment le mariage de la fille de l'admis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f458
14 octobre 2010
14 octobre 2010
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f459
14 octobre 2010
14 octobre 2010
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
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