121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

323-2 du Code des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce texte que de l'article 332 du même Code, suppose l'existence d'une infraction

334.2, 338, 60, 65, 324-2 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité des procès verbaux de douane des 23 juin, 27 juin, 24 juin

et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 60, 64, 323 du Code des douanes, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, aux motifs : -que les articles 324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence

321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, solidairement avec ses

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

douanes, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation, pris de la violation des articles 433-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 326-1, 414 et 417 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code

du travail, que rien n'établit, et ordonne un paiement de six mois de salaires à Mme X... en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail en dehors de toute compétence; que, par suite, la cour

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 426 du code des douanes, 121-3 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, pris de la violation des articles 369, 426-3, 414, 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 30 000 euros le montant de l'amende et de

L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande dont ils sont saisis sans procéder à l'analyse de tous les éléments de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 464-1 et 569, alinéa 1, 591, 593