exigés par l'article 334 du code des douanes.

de la Cour de Cassation a constaté l'extinction des actions pénale et fiscale sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes ; que, sur le fondement de ce texte, l'administration des

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

lui a notifié un avis de mise en recouvrement au visa des articles L 256 et L 257 A du livre des procédures fiscales et non en vertu de l'article 345 du code des douanes ; qu'elle ajoute que le verso

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

[L] faisait valoir dans ses écritures d'appel qu' "après adoption du nouvel article 345 du code des douanes, la décision administrative n° 03-017 publiée au bulletin officiel des douanes du 24 février

était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

345 alinéa 2 du code des douanes pour le signer et le rendre exécutoire.

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

matière" ( point 1 du II de l'article 266 sexies du code des douanes).

348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code.

; que l'arrêt attaqué est ainsi privé de base légale au regard des articles 345 et 426-4° du code des douanes ; 6°/ que les règlements n° 954/2002 du 4 juin 2002 et n° 780/2003 du 7 mai 2003 portant

345, 347 et 357 bis du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

/ODF/DG fiscales que de l'article 345 bis du code des douanes, irrecevable à soumettre rétroactivement à la TGAP de tels matériaux inertes, dès lors qu'elle a toujours considéré que de telles catégories

constituent une prise de position formelle au sens de l’article 345 bis du Code des douanes ; que la demande de reversement de l’indu est contraire au principe de confiance légitime ; que les règles relatives