L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît l'article Ua 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 4.2.2 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article UA4.4 du règlement écrit du plan local

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

n'est pas établi ; ET AUX MOTIFS, si par extraordinaire on devait les considérer comme adoptés QUE il convient au préalable de rappeler qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail : "En cas

de la santé publique, Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants, 599 et 700 du Code de procédure

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

[E] [L] la somme de 80.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Finiag aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.

DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de

L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.

Grand Villeneuvois (CAGV) et doit être protégée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 du PLUi applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1