L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, le bailleur peut autoriser le preneur à sous-louer les bâtiments à usage d'habitation ; que ce texte est applicable aux situations

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui

du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code ; qu'après avoir constaté que M.

L. 124-2-7, L. 152-2 et L. 411-11 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reçu l'Union départementale des syndicats CGT en sa constitution de partie

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général