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9 117 résultats pour « Article 47 sexies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Or de telle photocopie ne présente aucune garantie d’intégrité et d’authenticité et partant, n'est pas une pièce probante au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle

Page 5 sur 456

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110156

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Y..., ayant la qualité de français, la cour d'appel a violé les articles 30 et 47 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des pièces régulièrement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201322

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le plus favorable au consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3018

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100304

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

47 du code civil, invitent le juge à procéder à une approche concrète et complète de la situation au jour où l'acte étranger a été dressé ; La réalité au sens de l'article 47 du code civil, doit s'entendre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207329_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa28

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

121-1 du Nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520255_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

d’expertise, au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a8

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

fait que le pli recommandé n'était pas parvenu à son destinataire, ni s'expliquer sur le fait invoqué qu'aucun avis de présentation de cette lettre ne lui avait été délivré, et sans rechercher, comme

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d57394c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f31db5098996d57395e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153706

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

28 bis , 47 sexies et 47 octies du Code d’instruction criminelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110123

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

à l'égard de ce dernier, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du même code ; qu'en l'espèce, la nationalité française de Monsieur H...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101243

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301910_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle