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47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 invoquées par la demanderesse, - ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 juin 2025 à 10 heures 30, - invité Madame [I] [Z] [Y] [M], avant

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Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

47 du code civil.

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47 du code civil, en ce qu'il fait figurer comme parents deux personnes de même sexe, ce qui ne peut correspondre à la réalité, puisque seul l'un des deux hommes est le parent biologique, ce qui exclut

47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer

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Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles: " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

Il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et

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quant à l'existence d'un groupe entre les acteurs de ces sociétés, a violé par fausse application l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire