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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
le prévoit l’article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
10 février 2015 comme affirmé désormais par ce syndicat, le SNE-CGC et la CFDT ont diffusé un tract commun en couleurs et avec les photos des candidats en violation de l'article 5.1 du Règlement d'Administration
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du
4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
Par trois délibérations du 19 mai 2022, référencées A-5.1, A-5.2 et A-5.3, le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a, d'une part, approuvé le transfert pérenne du marché du centre-ville de Saint-Denis
1ère Chambre
69fad404cdc6046d47c006df
5 mai 2026
Faute par l'entreprise d'avoir respecté ce délai, elle se verra appliquer les pénalités prévues à l'article 5.2 ci-dessus'.
3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Pôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
12 octobre 2023
1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
article 5.3 en protégeant le forage.
2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101115_20220823
23 août 2022
et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 5.1 de la délibération 2020-145-rp relatives au décompte
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
Il est précisé à l'article 5.3 : 'le prix de cession tel que défini à l'article 5.1 a été déterminé en considération d'un endettement financier net de la société au 30 septembre 2015 égal à 2.700.000 euros
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
L'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction non encore abrogée issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, définit le consommateur comme « toute personne
11e Chambre A
6033b1ebd6bf8b65a7c2990a
25 avril 2017
700 du code de procédure civile, 9- condamner la société Séphora au paiement d'une somme de 30'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ****** MOTIFS DE LA DÉCISION
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
à chaque terme de loyer une provision à cet effet telle qu'indiquée à l'article 5.1 ci avant () ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300081
30 janvier 2013
5.1 que « le délai d'exécution est de 5.5 (cinq et demi) mois à compter de l'ordre de service » (pièce n° 31), ni sur la lettre de M.
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026327398
27 août 2012
placer des enfants en rétention est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par les article 5.1 et 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
En neuvième lieu, les dispositions de l'article 5.1 du règlement écrit de la commune de Ville renvoient, notamment, aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "
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