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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300363
16 mars 2010
17 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, enfin, QUE la présence d'un copropriétaire à l'assemblée générale ne le prive pas de son droit de demander la nullité de cette
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306427_20231025
25 octobre 2023
French Grill, situé 51 boulevard Alsace-Lorraine à Montauban ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761
7 SS
CETAT:CETATEXT000008062122
26 juin 2000
Abbiaci,51, rue Jourdan à Fréjus (83600) ; M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
précisé à l'article 2 de la convention 51.
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles
cr
6079a82d9ba5988459c4bf2a
15 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
DTA_2206059_20250925
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74a
4 avril 2024
51 alinéa 6 du code de la famille sénégalais.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10519
13 décembre 2017
du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont
4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
1re Chambre A
616361ccc983b818eb76d25f
15 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
662 euros, condamné la société [3] : au paiement de la somme de 51 662 euros, à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Chambre 2-4
69d41185cdc6046d4755705a
15 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/01
3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007972
21 décembre 2007
141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif
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